Acheter une nouveau logement avec une TVA de 6 %. Est-ce vraiment possible ? Quelles sont les conditions ?
Depuis le 1er janvier 2021, une vente (sur plan) peut bénéficier du taux réduit de TVA normalement applicable en cas de démolition et de reconstruction, sous certaines conditions. Une habitation entièrement neuve avec 6 % de TVA, c’est donc désormais possible.
Attention ! Il s’agit d’un régime temporaire qui s’applique pour 2021-2023.
Le vendeur démolit et reconstruit ! C’est en effet important. Pour l’application du taux réduit de TVA, il est nécessaire que le vendeur ait entrepris à la fois la démolition et la reconstruction. En d’autres termes, il doit avoir effectué (ou fait effectuer) lui-même les travaux de démolition et de reconstruction.
Démolir quelque chose ? Il faut que cette condition soit remplie. Un bâtiment de «taille significative» doit avoir été démoli, et le nouveau logement doit être construit sur la même parcelle cadastrale que le bien démoli.
Conseil. Le nouveau bâtiment ne doit pas nécessairement se trouver exactement au même endroit que le bâtiment démoli. Il suffit qu’il soit sur la même parcelle.
Règles à respecter
Deux options. Pour pouvoir acheter avec 6 % de TVA, vous devez soit occuper le nouveau bâtiment en tant qu’habitation propre et unique, soit le louer dans le cadre d’une politique de logement social.
Habitation propre et unique ? En bref, cela signifie que l’acheteur doit occuper lui-même le bien et en faire son domicile. Il doit donc nécessairement être une personne physique.
Attention 1 ! Le respect de la condition de domicile doit en principe être établi par une inscription au registre de la population.
Attention 2 ! Cette condition de domiciliation doit être remplie pendant au moins cinq ans.
Habitation unique ? Cela signifie d’abord que vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre logement. Mais seules les «habitations» sont alors prises en compte. Si vous possédez également d’autres bâtiments, comme p.ex. un entrepôt, ce n’est pas un problème.
Attention ! Vous n’êtes pas non plus autorisé à posséder un droit réel (tel que l’usufruit) sur d’autres habitations.
Conseil. Les logements dont l’acheteur est copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier à la suite d’un héritage ne comptent pas et ne sont donc pas pris en considération.
La norme relative à la surface s’applique aussi ? Oui, pas de différence sur ce point non plus. Même lors de la vente d’un bien reconstruit, la surface habitable ne doit pas dépasser 200 m² pour que la vente puisse bénéficier du taux réduit de 6 %. Les éléments qui ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des 200 m² sont exactement les mêmes que pour une maison reconstruite avec 6 % de TVA dans le cadre du régime temporaire pour 2021-2023.
